Contrat de Projet Etat - Région : 4 raisons de dire NON

Séance plénière du Conseil Régional de Haute Normandie du 19 février 2007

Contrat de Projet Etat - Région 2007 / 2013 : explication de vote de Bernard Touchagues, Président du Groupe Front National

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Vous nous avez présenté ce contrat de projet Etat - Région comme étant, après négociation, largement adossé au Schéma Régional d’Aménagement du Territoire élaboré et voté par votre majorité le 19 décembre dernier, au service, affirmez vous, du développement et de la cohésion du territoire Haut - Normand.

De fait, Monsieur le Président, il en reprend et en entérine les défauts inacceptables.

Le premier étant, comme nous vous le disions en décembre 2006, de ne concerner que la Normandie dite " Haute ". En effet, la partition de notre Province en deux région administratives est en elle même une incohérence interdisant toute véritable cohésion et une amputation handicapant toute ambition sérieuse de croissance.

Nous vous le répétons donc une fois de plus, Monsieur le Président, il n’y aura pas d’avenir Normand sans Normandie réunifiée. Et nous regrettons que le projet principal de ce contrat ne soit d’aboutir, au plus tard en 2013, année de son terme, à la réunification de la Normandie, réunification plébiscitée par la grande majorité de sa population.

Le second défaut de ce contrat, Monsieur le Président, aggravé à n’en pas douter, par la négociation dont vous vous vantez avec notre Préfet de Région, est une fois de plus la dilution, le saupoudrage clientéliste de sommes considérables sur des actions imprécises, inefficaces et souvent très éloignées d’un résultat opérationnel tangible.

Votre critique de l’évolution sémantique timidement proposée par le gouvernement est significative de votre conception de la décision et de l’action : nous attendions un contrat de projet, c’est à dire (je me réfère au Petit Robert) la " description de ce que vous nous proposeriez de faire ", nous n’avons, hormis en ce qui concerne les investissement concernant Port 2000, qu’un contrat de plan, c’est à dire (je me réfère de nouveau au Petit Robert) " la description de l’ensemble des dispositions que vous comptez prendre en vue de l’exécution de projets " qui ne sont bien souvent que des vœux pieux, c’est à dire dans votre système de pensée, des objectifs idéologiques.

Et comme votre conception du pouvoir est d’inspiration totalitaire, tout contrôler, tout maîtriser, tout signer est votre obsession. C’est ce qui vous conduit à nous proposer aujourd’hui pas moins de 36 fiches actions prioritaire. La sagesse populaire qui semble cruellement vous faire défaut nous enseigne depuis bien longtemps que l’on ne peut faire trente six choses à la fois, Monsieur le Président, sous peine de se retrouver au trente sixième dessous.

Le troisième défaut de ce contrat, Monsieur le Président, réside dans votre refus de considérer la région comme étant d’abord une composante de la Nation, pour des raisons tout autant doctrinales - vous êtes de ceux qui rêvent d’une Europe des régions - que pour des raisons politiques : vous répugnez, quoi que vous en disiez, à travailler avec des femmes et hommes d’un autre bord politique que le vôtre. Ceci vous amène a replier l’action de notre région sur elle-même quand vous ne regardez pas outre manche, et à négliger les projets qui impliquent une démarche, voir une pression lourde auprès des administrations nationales, même s’ils sont de la plus grande importance pour l’avenir de notre population.

C’est pourquoi, en dehors de l’exception déjà signalée, et qui est due, je crois, à l’initiative du gouvernement, ce contrat ne prévoit à l’horizon 2013 aucun investissement précis susceptible de dynamiser véritablement notre région et d’améliorer sensiblement les conditions de vie de ses habitants. En ce qui concerne les transports et déplacements par exemple, il est prévu de ne s’en tenir qu’aux études du 3^ème franchissement, de mettre en place un cadencement de la ligne Le Havre - Paris actuelle en oubliant toute possibilité de créer une nouvelle voie ferrée rapide qui s’affranchisse des contraintes insurmontables des lignes existantes, et vous tirez un trait sur le Canal à grand gabarit Seine - Est indispensable à la pleine valorisation de notre complexe portuaire.

Trois défauts de ce contrat qui rendent injustifiable son quatrième : Les sommes totales dépensées, 1 milliard et 212 millions d’Euros, soit près de 8 milliards de francs ponctionnés dans le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

Pour ces quatre raisons essentielles, Monsieur le Président, nous ne pouvons approuver ce contrat de gabegie entre l’état UMP - et votre demie région PS/PC/Verts

Je vous remercie.

Impôts régionaux : le pouvoir d'achat des Hauts Normands toujours plus confisqué par la majorité PS/PC/Verts

Le Conseil régional vient d'adopter son budget primitif pour 2007. Sans surprise - décentralisation oblige - il est en augmentation et atteint désormais 912 millions d'euros, près de 37 % de plus qu'en 2004.

Au motif que l'Etat, dont la seule vocation si l'on en croit M. Le Vern semble être de persécuter les conseils régionaux socialistes, ne compense pas totalement les dépenses liées aux nouvelles compétences des régions, une partie non négligeable de cette augmentation sera financée par des impôts nouveaux.

Rien que pour 2007, ce sont plus de 30 millions d'euros supplémentaires qui seront prélevés dans la poche des contribuables Haut-Normands, et notamment dans celle des automobilistes. La nouvelle taxe régionale sur l'essence et l'augmentation de la taxe sur les cartes grises (22 % en deux ans) représentent en effet à elles seules 27 millions d'euros.

Le tout pour financer des politiques dont il est impossible de savoir qu'elle est leur utilité et leur efficacité réelles, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises lors du débat budgétaire, comme par les représentants du monde du travail qui siègent au Conseil économique et social régional.

Le Front National a voté contre cette nouvelle ponction sur le pouvoir d'achat des Français.

Catherine Salagnac, Conseillère Régionale de Haute - Normandie

BORLOO invente le délit de rétention foncière !

Le 6 juin a été adopté par l’assemblée le texte de loi " engagement national pour le logement " instituant une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles.

En réponse aux interrogations de l’un de nos correspondants, Michel Voisin, député UMP de l’Ain justifie cette disposition de la façon suivante : "… la pénurie du foncier constitue aujourd’hui l’une des principales causes de la crise du logement en France "… " Le renforcement de la majoration de la taxe forfaitaire sur les propriétés non bâties applicable aux terrains constructibles… vise à lutter contre la rétention foncière "… " il ne s’agit pas de créer une ressource nouvelle pour les communes, mais d’inciter les propriétaires à mettre les terrains sur le marché pour remédier à cette situation de pénurie… ".

Monsieur Voisin à beau choisir ses mots, il n’arrive pas à cacher que cette majoration est une nouvelle atteinte au droit de propriété, que son " incitation " n’est en fait qu’une amende arbitraire et discriminatoire contraire au principe de Liberté affiché sur sa mairie de Replonges, et qu’elle laisse à considérer que le propriétaire terrien est dorénavant un délinquant. Messieurs de l’UMP, une majorité soviéto-communiste n’auraient pas voté pire !

 Bernard Touchagues

Pour le président de la région haute-normandie, le prix du carburant n'est jamais trop cher

Le Conseil régional a usé, lors de sa plénière de juin, d’un droit que lui donnent les lois de décentralisation de M. Raffarin : la modulation régionale de la taxe sur les carburants, la fameuse TIPP. Cette augmentation (2 centimes par litre pour l’essence sans plomb et 1,41 centimes par litre pour le gasoil), entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Raison invoquée par M. Le Vern pour justifier cette augmentation : il faut trouver des ressources pour financer les nouvelles compétences de régions. Tant pis si l’on ne connaît pas exactement l’ampleur de ces besoins : ponctionnons, ce sera toujours ça de pris. Et gageons que le fait d’adopter cette mesure avec six mois d’avance, hors de toute discussion sur le budget 2007, permettra aux socialistes et à leurs alliés de ne pas en subir les conséquences lors des prochaines élections. Les Français ont la mémoire si courte ! Les élus du Front National ont voté contre cette augmentation. Parce que ça suffit ! Les automobilistes sont déjà surfiscalisés. Ce sont souvent des Français modestes qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. Au bout de l’année, avec un prix de l’essence déjà faramineux, cette augmentation qui peut apparaître minime finira par peser très lourd dans le budget des familles.

Catherine Salagnac

Conseillère Régionale de Haute-Normandie